Le formulaire p2pl est un document cerfa (11931-05) à remplir pour mettre à jour des éventuels changements de situation personnelle et professionnelle de votre profession liberale et assimilee. L’objectif de cet article est de vous informer des démarches à suivre pour le remplir efficacement.
Formulaire p2pl : présentation générale
Remplir le formulaire p2pl est une démarche obligatoire pour les professions libérales et assimilees souhaitant changer leur situation professionnelle ou personnelle. Par exemple : le changement d’adresse, l’ouverture d’un nouvel établissement, la déclaration d’intégration du conjoint pacsé et marié au niveau de l’entreprise. Le changement de la zone de chalandise principale en celle secondaire ou vis versa, la modification d’affection du patrimoine d’une entreprise à statut EIRL, le changement d’activité de l’établissement, la fermeture ou le transfert.
Puis, vous pouvez également y déclarer d’autres renseignements. Notamment : la nature de l’activité rattachée à la caisse de retraite, la cessation temporaire d’activité, etc.
Enfin, sachez que ce formulaire est téléchargeable gratuitement en ligne ou accessible depuis le centre CFE.
Formulaire p2pl : conseil pour le remplir
Le formulaire p2pl contient 20 parties à remplir comme il se doit. Pour ce faire, cochez la case qui définit la situation de votre profession. Par la suite, cochez le cadre 1 pour justifier le motif de votre requête. Par exemple : transfert d’établissement, changement de lieux de travail, la situation personnelle, l’ouverture d’un établissement, la modification d’un établissement ou encore sa fermeture. 
Puis, poursuivez les mêmes actions avec les parties 2, 3A, 3B, 4 pour détailler votre profil. Aussi, complétez les parties 18, 19, 20 pour garantir la confidentialité et sécurité de vos informatiques. A défaut, vos informations seront consultables sur le site data.gouv.fr ou le site insee.fr ou encore le site sirene.fr.
En outre, faîtes en appel à un avocat ou juriste ou expert comptable pour un remplissage rapide, sans erreur et professionnel. Par ailleurs, imprimez-le et faîtes l’envoi par voie postale dudit formulaire à l’dresse exacte du CFE
En revanche, ajoutez un autre formulaire lorsque votre profil professionnel est qualifié d’entrepreneurs ou entreprises individuels (cerfa 11678 ou formulaire p2 cmb), entrepreneur individuel souhaitant changer ou suspendre ses activités (cerfa 13905 ou formulaire p2p4), travailleur indépendant (cerfa 11996 ou formulaire p2p4i).
Formulaire p2pl : avantages de faire appel à l’intervention d’un professionnel juridique
En règle générale, le remplissage dudit formulaire est du ressort de professionnel juridique embauché par l’entreprise donnée. En fait, il est charge des démarches administratives se rapportant à la gestion du site web conçu pour déclarer le changement de la situation professionnelle d’un professionnel indépendant.
Durant les réunions comptables, il peut tenir informé l’urssaf, la communauté des professionnels comptables et l’inspection du travail sur les changement ou ajout du régime fiscal et social.
Il utilise le formulaire p2 lorsqu’il s’agit d’un changement de société des personnes physiques et le formulaire m2 pour un changement de société des personnes morales.
Enfin, en 2023, pour déclarer la création ou changement ou cessation d’activité d’un établissement, il faut faire parvenir sa demande ape auprès du CGAC. Ainsi, il va devoir utiliser le code kved pour évaluer les obligations fiscales et les cotisations sociales.
Mot de la fin
Bref, il faut remplir son formulaire p2pl pour tenir informé du changement de lieu d’exercice et d’exploitation de l’établissement, de la situation personnelle, de la personne physique et autres renseignements complémentaires. En revanche, pour déclarer l’état de cessation définitive d’activité, il faut remplir le formulaire p4pl…